Loi de la réconciliation, inconstitutionnelle? agenda du recours (INFOGR)

10 mois ago Mohamed HADDAD 0

La loi sur la réconciliation dans le secteur administratif a été votée le 19 septembre 2017 à l’Assemblée des représentants du peuple. Quelques jours plus tard, plus de trente élus ont déposé un recours d’inconstitutionnalité auprès d’une instance spécialisée. Suivi chronologique des étapes à suivre.

(Infographie disponible en arabe)