Best of – Live avec Imed Hazgui – Instance d’accès à l’information

4 mois ago Mohamed HADDAD 0

Extrait 1: Déclaration de patrimoine

Question: Est-ce que vous êtes pour la publication des déclarations de patrimoine?

Imed Hazgui: « Par principe, je défends la la transparence jusqu’au bout. Ca ne me dérangerait pas de publier ma déclaration. »
Même si la loi sur la déclaration de patrimoine qui sera promulguée n’est pas parfaite, c’est en soi, une avancée considérable.
Le principe de « vie privée » est mentionné dans la constitution, on ne peut pas du coup ouvrir tout au nom de la transparence. « Les citoyens peuvent tout savoir sur moi qui suis fonctionnaire public mais pas sur ma famille. » Imed Hazgui n’est donc pas contre la publication mais avec le respect de la « vie privée »

Extrait 2: Le ministère de l’Intérieur

 

Question: La liberté de mouvement d’un citoyen a été restreinte par le ministère de l’Intérieur qui refuse de lui fournir une copie écrite de cette décision. Seul un avis oral a été communiqué. Que doit faire la personne lésée pour avoir accès à ce document?

Réponse: C’est un grand problème. Le Tribunal administratif a déjà traité ce genre de cas et a donné raison aux citoyens. Le ministère de l’intérieur doit changer sa manière de gérer des limitation de la liberté de mouvement des citoyens. Si un citoyen est sous le coup d’une restriction de voyage – ce qui en principe devrait émaner de la justice – (NDLR, Mohamed: sous l’état d’urgence, ce genre de décision peut émaner de l’exécutif).
Imed Hazgui: si une décision a été prise en ce sens alors autant donner une copie, mais il ne faut pas se contenter d’un avis oral. Le citoyen a le droit de consulter le document, de faire un recours. Il faut donc changer cette mauvaise pratique.

Extrait 3: Consultation obligatoire de l’instance sur les lois relatives à l’accès à l’information

L’instance d’accès à l’information n’a pas été consultée sur le projet de loi sur la déclaration de patrimoine alors que sa consultation est obligatoire pour les lois pouvant porter atteinte à la liberté d’accès à l’information.

Extrait 4: Les fonctionnaires doivent être plus ouverts

Il y a des textes de loi qui ne sont plus en adéquation avec la loi organique d’accès à l’information. Nous allons sensibiliser le parlement de la nécessité de les amender. Il faut que les mentalités des fonctionnaires s’affranchissent dans leur manière de penser, qu’il n’y ait pas de restriction par défaut.
Il est vrai que nous avons hérité des textes restrictifs mais il faut les comprendre à la lumière des nouveaux textes post-2011 qui ont un nouvel esprit. Nous ne sommes plus dans les années 70.
« Le fonctionnaire tunisien doit avoir une lecture plus « ouverte » des lois, et ne pas y voir une série de restrictions. »


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Autres questions

Q: Mohamed Salah Gharbi: Quand le site internet de l’instance sera opérationnel?
R: Imed Hazgui: En cours de construction

Q: Mohamed Salah Gharbi: Est-ce qu’on peut envoyer les recours à l’INAI? Par email ? Fax?
R: IH: Il est possible d’envoyer les recours par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par le dépôt au bureau d’ordre pour le moment.