Barr al Aman

OMC: 30 ans d’examen des politiques commerciales

TPR anniversary 30 years - WTO

L’OMC a souvent été critiquée pour inciter les pays émergents à renoncer aux tarifs douaniers, pourtant l’une de leurs ressources budgétaires essentielles. Depuis l’élection de Donald Trump et l’accroissement des tensions commerciales avec la Chine, le remplaçant du GATT (l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est dans un état de paralysie (nous y reviendrons).

Cependant, l’un des mécanismes de l’institution genevoise permet d’exposer et de discuter les politiques commerciales d’un des pays membres qui se soumet à une discussion lors de la présentation du Trade policy review ou l’Examen des politiques commerciales.

Le 27 novembre 2019, l’Organisation Mondiale du Commerce célèbre le 30ème anniversaire de la mise en place de cet Organe d’examen des politiques commerciales”(OEPC).

Depuis 1989, cet organe a publié 485 rapports d’évaluation de l’environnement économique et des choix commerciaux que font les pays membres, un balayage complet du régime d’investissement ou des politiques commerciales par secteur d’activité.

La fréquence de cet audit pour un pays est en corrélation avec l’importance de son économie dans le commerce mondial. Ainsi, les 4 premières économies mondiales sont examinées tous les deux ans. La période s’étend à 4 ans pour les 16 économies qui suivent, et à 6 ans pour tous les autres pays dont la Tunisie, à l’exception de certains des pays les moins avancés, pour qui l’écart entre les audits peut encore augmenter.

Au bout de ce processus d’évaluation, deux rapports sont publiés sur le site de l’OMC : l’un est l’évaluation réalisée par le secrétariat de l’organisation, le deuxième est un “policy statement” émis par le pays examiné. Faire abstraction de la position de l’interlocuteur, l’OMC ou le pays membre, biaiserait sensiblement la compréhension.

Durant son stage d’été au sein de la rédaction, Hena An Hoang Xuang a passé en revue … les reviews! Ci-dessous, un aperçu sur celles de la Tunisie, de l’Union Européenne, des Etats-Unis et de la Chine. Pour ces trois derniers, une attention particulière a été portée sur leurs relations avec la Tunisie, le Maghreb et in extenso l’Afrique.

Tunisie (2016)
UE (2017)
USA (2018)
Chine (2016)
Tunisie (2016)

  

Le rapport du secrétariat:

Le rapport de l’OMC commence par une note positive: La Tunisie est classifiée comme pays ayant un taux d’extrême pauvreté bas (0,7%) et un Indice de Développement Humain très élevé.

Un pays au potentiel prometteur, et à la main d’oeuvre instruite. Mais ce potentiel est ralenti par une économie stagnante, et accablée par un manque de réformes institutionnelles en profondeur (“In fact, trade policy has not been modernized since Tunisia’s last trade policy review (TPR) in 2005, and was not included in the far-reaching reforms introduced following the adoption in 2014, in the wake of the socio-political crisis, of a new Constitution”.)

Il mentionne aussi:

  •  une hausse sensible du chômage, une baisse du PNB, et des investissements étrangers faibles et peu nombreux. Pour l’OMC, ceci est dû à une présence jugée trop importante de l’Etat, qui détient tous les droits exclusifs sur l’accès à l’investissement et qui impose beaucoup de restrictions sur les investissements privés. 
  • Une baisse de la valeur du dinar par-rapport à l’euro (inflation) 
  • Une croissance très faible des transferts de capitaux des Tunisiens vivant à l’étranger.
  • Une aide financière reçue du FMI ($1,8 milliard). Des pays du Maghreb, la Tunisie est celui qui a reçu le plus d’aide financière entre 2005 et 2014.
  • Une compétitivité en baisse, entraînant une diminution des exportations et une hausse des importations.
  • Des taxes douanières élevées sur les produits d’exportation comme le poisson, l’huile d’olive, les dattes, le métal, qui minent la profitabilité de ces produits pour des potentiels acheteurs étrangers.
  • Un considérable potentiel du secteur minier (phosphate, pétrole et gaz en particulier). Ce potentiel prohibé par un présence importante de l’Etat qui détient les droits exclusifs d’importation et de production et qui devient un problème pour son développement. L’OMC recommande de revoir cette politique. 
  • Le rapport parle de l’adoption, en Mars 2014, d’un nouveau décret qui tend à privilégier les produits nationaux. Cependant, il remarque que la part d’approvisionnement accordée par le gouvernement aux entreprises étrangères a brusquement augmenté en 2014 après des années de stabilité. 
  • 2016 : un nouveau plan pour promouvoir les produits destinés uniquement à l’exportation (industrie du textile, hôtellerie, outils électroniques…)
  • 10% des produits nécessitent une autorisation spéciale pour être importés ou exportés 
  • des entreprises agricoles publiques en difficulté (huile d’olive, harissa, dattes, agrumes) 
  • Un secteur touristique, autre fois clé et première source de monnaie étrangère, très impacté par la chute de la demande suite à la révolution et aux événements de 2015.
  • Des mesures industrielles jugées “arriérées”, datant de 2005.
  • Une baisse des taxes douanières en 2016 (de 23% à 9.6%) ce qui devrait améliorer la compétitivité. 
  • Une nouvelle loi sur le partenariat public/ privé (PPP) a été adoptée en 2015 en vue de diversifier et d’augmenter les financements en ayant recours à des investisseurs privés. 

Commerce international et investissement étranger:

  • Espace de libre-échange avec l’UE effectif, et accord de libre échange complet et approfondi en négociation (ALECA), avec Greater Arab Free Trade Area – GAFTA (mais séparément car les pays n’ont pas les mêmes politiques agricoles) et la Turquie. 
  • Pas de nouvel accord commercial depuis 2005 sauf avec l’Iran en 2008.
  • Baisse des tarifs douaniers afin de s’aligner de plus en plus avec l’UE en tant que premier partenaire commercial, en lui donnant accès à des tarifs préférentiels. 
  • Commerce avec le Maghreb en progrès : les ministres du Commerce se rencontrent à raison d’une fois par an (Union Maghrébine : Algérie, Maroc, Tunisie et Mauritanie / Accord d’Agadir : Algérie, Maroc, Tunisie, Jordanie) mais les efforts sont ralentis par l’instabilité politique et économique qui règne dans ses pays. 
  • Des activités commerciales avec des entreprises étrangères limitées par la loi de 1961 (une licence est exigée)
  • Tout importation provenant d’Israël est bannie.
  • Les étrangers ne peuvent pas posséder un terrain agricole tunisien sauf par le biais d’une entreprise cogérée par un citoyen tunisien. 
  • La Tunisie a baissé le montant de ses taxes de protection afin de permettre une meilleure compétitivité des entreprises à échelle nationale et internationale. 
  • Les produits issus de l’agriculture sont très protégés (huile d’olive, vin, sucre, tabac, lait, viande)
  • Interdiction d’accès aux eaux tunisiennes sans permis spécial, les entreprises doivent être d’origine tunisienne et possédées par des Tunisiens à 51%. 
  • Négociations en cours pour une libéralisation des aéroports tunisiens (Open Sky), notamment suite à la chute du nombre de touristes.

Le rapport gouvernemental :

  • De manière générale, le rapport gouvernemental porte surtout sur l’amélioration des conditions de vie des Tunisiens. Dans l’introduction, le gouvernement Tunisien insiste sur « le rôle revitalisant que continue à jouer le commerce international » et en particulier avec l’UE, malgré une chute dans la demande. 
  • Etat des lieux des difficultés économiques tunisiennes : 
  1. Conjoncture Internationale : L’impact de la crise des subprimes en 2008 qui a affecté l’Occident a causé une chute de la demande, en plus de la chute du prix du pétrole dans période 2010-14. 
  2. Contexte Régional : La crise en Libye a donné lieu à des mesure de sécurité supplémentaires (risque de terrorisme)
  3. Conjoncture locale (Nationale): Révolution de 2011, exigence accrue de la part de la population en terme de liberté, de salaires et « de dignité »
  • La Tunisie mentionne les nouvelles lois qui visent à protéger les intérêt des inventeurs et améliorer l’application des normes de protection de la propriété intellectuelle qui permettrait ensuite d’attirer les investisseurs.
  • Développement dit « remarquable » de l’industrie tunisienne grâce à son intégration au commerce international.

Politique de commerce international : 

  • Libéralisation graduelle de l’économie en vue d’une meilleure intégration au commerce mondial. Le rapport dit que ceci aidera à stimuler l’économie, attirer plus d’investissement et favoriser le transfert de technologies en plus de l’amélioration de la politique d’exportation.
  • UE reste le premier partenaire commercial tunisien malgré une baisse des échanges. Les échanges continentaux avec le Maghreb et l’Afrique subsaharienne ont augmenté modestement. Le pays cherche à renforcer le commerce bilatéral avec le Maroc, l’Egypte, la Turquie et la Jordanie (Agadir Agreement), EFTA (European Free Trade Association), GAFTA. 
  • Suite à la conférence de Nairobi, la Tunisie s’est engagée à encourager les efforts pour installer une politique énergétique verte, et prendre des mesures visant à combattre et endiguer le réchauffement climatique. 

UE (2017)

Le rapport de l’OMC

  • Le rapport du secrétariat de l’OMC présente l’UE comme un large carrefour d’échanges et met l’accent sur son importance dans le commerce et l’économie mondiale.
  • Il parle positivement des mesures de facilitation des procédures douanières entreprise par l’UE
    “Practically all customs procedures are electronic and cleared within one hour; paper forms are rarely required.”
  • Il fait également état d’une agriculture très protégée: les tarifs sur les produits issus de l’agriculture sont beaucoup plus élevés que ceux non-issus de l’agriculture (14,1% contre 4,3%).
  • Le rapport mentionne qu’en avril 2016, l’Union européenne a pris une mesure d’urgence concernant la Tunisie et a autorisé un quota hors-taxe annuel de 35 000 tonnes d’import d’huile d’olive.
  • La Tunisie n’apparaît pas dans le tableau listant les principaux partenaires commerciaux de l’UE, contrairement au Maroc. 
  • L’OMC reconnaît les difficultés rencontrées et la lenteur des négociations des accords de libre-échange entre la Tunisie et l’UE et entre le Maroc et l’UE.
  • Le rapport indique que les barrières douanières entre l’UE et le Maroc ont été éliminées à 99%. 
  • Le rapport mentionne une baisse dans les produits importés d’Afrique (10% en 2013 ; 7,7% en 2015), attribuée selon l’OMC à la baisse des prix et de la demande en énergie fossile (pétrole, gaz). 
  • Le continent africain reçoit le plus d’Aide financière pour le commerce (Aid for Trade) de la part de l’UE (34%).
  • L’UE a signé un Accord de libre échange avec l’Afrique du Sud en 2016 

Le rapport gouvernemental 

  • Le rapport gouvernemental mentionne l’effort de l’UE dans la promotion des mesures adaptées au changement climatique et à la protection de l’environnement afin de garantir la sécurité alimentaire et la protection des droits sociaux, et fr s’assurer que les bénéfices issus du commerce soient partagés plus équitablement. 
  • Il met un accent particulier sur l’agriculture (“The agriculture sector is fundamental to European identity and European prosperity”)
  • La facilitation des procédures douanières sera désormais faite en ligne et prendra beaucoup moins de temps. 
  • Planning de négociations pour des accords bilatéraux comprends surtout des pays d’Afrique. La Tunisie et l’ALECA ne sont mentionné qu’une fois, sans qu’aucun détail ne soit donné. 
  • Des accords de partenariat économique (EPA) ont été signés: avec la Côté d’Ivoire en Septembre 2016, avec la Southern Africa Development Community (SADC) en octobre 2016 et avec le Ghana en décembre 2016. D’autres EPA sont en cours de négociation avec l’Afrique de l’Ouest, de l’Est, le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l’Uganda.
  • Le rapport gouvernemental mentionne le Maroc comme partenaire principal et prometteur.

USA (2018)

Le rapport du secrétariat de l’OMC

Le rapport de l’OMC fait état d’un changement d’orientation de la vision générale et de la politique commerciale des Etats Unis. Ce changement ont comme but d’appuyer la sécurité nationale et renforcer l’économie. Il est perçu comme une affirmation de l’intention des USA de défendre ses intérêts commerciaux sous tous les accords, de négocier de meilleurs accords de libre échange et de réformer du système commercial multilatéral. 

Selon le rapport, l’économie des Etats Unis est en expansion pour la neuvième année consécutive. Le pays a réduit les taxes sur les individus et des sociétés. 

Le déficit de la balance du compte courant s’est creusé pour atteindre US$469.1 milliards en 2017 (2.4% du PIB). Le déséquilibre vient du commerce des biens. Le commerce des services, lui, dégage un surplus considerable en 2017.

Les Etats Unis ont 14 accords de libre échange en application avec 20 pays. Actuellement, une série de re-négociations a été lancée notamment l’accord ALENA (NAFTA) avec le Canada et le Mexique, et l’accord de libre échange avec la Corée du Sud. En 2016, les USA se sont retirés de l’accord TPP (Trans Pacific Partnership). Les négociations de l’accords TTIP avec l’Union Européenne ont été suspendues la même année. 

Le pays a été impliqué pendant la période de l’audit dans 34 cas de résolution de conflits, 13 fois comme plaignant et 21 fois comme répondant.

Le rapport gouvernemental

Le rapport gouvernemental donne la couleur depuis les premières lignes: “Les Etats Unis sont déterminés à réformer le système commercial global de manière à le rendre plus juste envers les travailleurs et entreprises américaines et plus efficient pour les pays du monde. La politique commercial américaine est guidée par la détermination pragmatique d’user des leviers disponibles pour la plus grande économie du monde afin d’arriver à ces objectifs. Nous nous concentrons sur notre intérêt national, y compris le rétablissement de la souveraineté des USA pour agir et défendre cet intérêt.”

Le rapport cite 5 piliers de la politique commercial américaine : 

  1. Appuyer la sécurité nationale, 
  2. Renforcer l’économie,
  3. Négocier de meilleurs partenariats commerciaux, 
  4. Appliquer agressivement les lois commerciales américaines,
  5. Reformer le système commercial multilateral.

L’importance des relations commerciales et financières entre la Tunisie et les Etats-Unis selon les Trade Policy Reviews

  • 2011-2015, la Tunisie a reçu $700 millions d’aide financière et bénéficie de prêts réguliers (2012; 2014) d’un montant atteignant généralement les $500 millions.
  • Existence d’un instrument commercial, le TIFA (U.S.-Tunisia Trade and Investment Framework Agreement) qui représente une commission interministérielle pour la discussion de la coopération économique et commerciale.
  • Selon The U.S. International Trade Commission, en 2017, la Tunisie était le 92ème marché le plus large pour les exportations américaines. Pour la Tunisie, les Etats-Unis est le numéro 8 des destinations pour les exportations (314m US$) et importations tunisiennes (693m US$)

Importations/Exportations

  • Le volume de commerce bilatéral de biens entre les EU et la Tunisie a atteint $1.013 milliards. 
    Les exportations américaines vers la Tunisie ont atteint $551.3 millions en 2017.
  • La Tunisie importe essentiellement produits pétroliers, les produits issus de l’agriculture, les produits chimiques, et les machines
  • Pour les importations de produits agricoles, en 2017, les produits les plus importés par la Tunisie étaient le blé ($432 millions), le sucre ($284 millions), les huiles végétales ($263 millions), le maïs ($216 millions), les pousses de soja ($192 millions).
  • Il existe généralement beaucoup de demande pour les produits américains mais ils continuent à être considérés comme désavantageux à cause des prix supplémentaires dus au transport et à la faiblesse du dinar tunisien par rapport au dollar américain. 

La Tunisie exporte à son tour au marché des Etats Unis:

  •  Les produits alimentaires (les Etats-Unis représentent 30-45% des exportations tunisiennes de dattes ($232 millions) et 5-10% de ses exportations d’huile d’olive ($420 millions) 
  • outils et matériel électroniques.

Franchises

Vers la mi-2018, le gouvernement tunisien a confirmé l’autorisation de créer 27 franchises dont 12 américaines, notamment Re/Max dans le le domaine de l’immobilier, l’agence de publicité Sign-A-Rama et les chaînes de fast food KFC, Pizza Hut, Fatburger, Chili’s, Papa John’s, and Johnny Rocket.

[Focus] L’Accord de Libre-Echange entre les Etats-Unis et le Maroc

  • À la suite de cet accord, 95% des produits américains exportés au Maroc ne sont pas taxés. Ils le seront tous, d’ici à 2024.
  • Depuis son entrée en action en Janvier 2006, le commerce bilatéral de biens entre les Etats-Unis et le Maroc a augmenté, passant de $927 millions en 2005 (l’année avant le début de l’accord) à US$3.5 milliards en 2016
  • Les importations marocaines provenant des EU en 2017 étaient de $2.2 milliards, correspondant à une augmentation de 14.8% par-rapport à l’année précédente. 
  • Les exportations marocaines vers les EU en 2017 ont atteint US$1.2 milliards, soit une augmentation de 20.7% par-rapport à 2016.
  • Les investissements directs américains au Maroc ont été de $412 millions en 2017, soit une baisse de 5.1% par-rapport à 2016.

Les Bénéfices de l’accord

  • L’accès au vaste et riche marché américain 
  • L’augmentation des investissements directs américains 🡺 permet au Maroc de construire de meilleures infrastructures et de meilleurs services
  • Le transfert de technologies
  • La création d’emplois

Les inconvénients 

  • La réduction des taxes sur les produits issus de l’agriculture menace les fermes plus petites dites de subsistance ainsi que beaucoup d’emploi, alors que le Maroc est un pays encore très centré sur l’agriculture.
  • Le débat actuel sur les produits pharmaceutiques (dus à l’augmentation des pénalités à propos de la propriété intellectuelle) qui rend l’accès à des médicaments moins chers plus difficile

Chine (2016)

Le rapport OMC

  • Le rapport du secrétariat met l’accent sur la structure changeante de l’économie chinoise qui passe de l’investissement à la consommation comme moteur principal de la croissance. Le rapport mentionne un ralentissement de la croissance économique mais fait constat du succès du plan consistant à booster l’économie par la consommation (augmentation des salaires).
    Il note une préférence donnée à l’épargne national plutôt qu’à l’investissement.
  • Le rapport note un excédent commercial en augmentation dû à une baisse importante des importations. (14.5% en 2015, 17.5% en 2014 et 21.1% en 2011)
  • La Chine importe essentiellement les minéraux, métaux rares et ressources fossiles. Elle exporte majoritairement les produits manufacturés et de consommation. 
  • Principales destinations pour les exportations chinoises : les Etats-Unis, l’Union européenne, Hong-Kong, le Japon, la République de Corée et les pays de l’ASEAN
  • Sources d’importations : l’UE, la République de Corée, les Etats-Unis, la Taipei chinoise, le Japon, l’Australie et les pays de l’ASEAN 
  • Le rapport note une ouverture impressionnante aux IDE accompagnée d’une facilitation des procédures pour les importations (réduction du temps de vérification avant l’autorisation de l’importation du produit de 22h en 2016 à 16h en 2017, acceptation du Agreement on Trade Facilitation en 2015) 
  • Cependant, il mentionne le maintien des « Negative lists » de projets interdits aux investissements étrangers et des mesures anti-dumping, particulièrement concernant les importations issues des Etats-Unis, le Japon, l’Union Européenne, et la République de Corée. D’autres industries sont placées sur une autre liste “encouraged list” afin d’y attirer l’investissement étranger. Ces industries sont: l’industrie des services modernes, les technologies avancées, l’industrie d’économie d’énergie et de protection de l’environnement, le secteur de manufacture avancée, high technology, energy saving and environmental protection industry, et the modern services industry.
  • La Chine a fourni à l’OMC la liste de ses subventions jusqu’à 2014, mais pour la période 2015-2017, aucune information ne fût fournie pour la majorité des projets.
    Les sources disponibles ont indiqué que la Chine a continué à apporter un soutien considérable aux domaines suivants : l’industrie de fabrication intelligente, les technologies avancées, les véhicules à usage de nouvelles énergies et le secteur de la pêche. 
  • Le rapport note l’intention de la Chine d’augmenter le commerce bilatéral et les accords de libre-échanges dans la région (en Asie). Pas de mention de l’Afrique.
  • Selon le rapport, la Chine oriente progressivement son économie vers une économie plus verte.
  • On mentionne également une surveillance accrue des réseaux sociaux et des utilisateurs de VPN.

Bilan : 

L’Etat chinois a encore une influence considérable sur l’économie. 

Il y a plus d’ouverture du marché chinois mais une grande prudence par-rapport à la compétition, notamment européenne et américaine et par-rapport à la possible montée de rivaux régionaux. 

Elle reste également assez secrète sur certains projets. 

Le rapport de l’OMC indique un désaccord avec le gouvernement chinois, quant à la voie à suivre à l’avenir pour améliorer l’économie chinoise. L’institution commerciale avait présenté des recommandations, auxquelles le gouvernement s’est opposé. Par contre, le rapport gouvernemental chinois prônait un respect absolu de l’OMC.

Voici un extrait du rapport du secrétariat:

 “The report suggests that the Chinese authorities should: 

  1. further boost consumption by increasing social spending and making the tax code more progressive; 
  2. increase the role of market forces by reducing implicit subsidies to State-Owned Entreprises and opening more key sectors to private investment;
  3. further deleverage the private sector with continued regulatory/supervisory tightening, 
  4. greater recognition of bad assets and more market-based credit allocation. 

The Government disagrees with this viewpoint and maintains that the law provides for equal treatment and protection of market players. 

Le rapport gouvernemental

  • Dans leur rapport , le gouvernement met l’accent sur la nouveauté, l’innovation et la modernité. Il fait les louanges d’un régime « socialiste avec des caractéristiques chinoises » (socialism with Chinese characteristics) et de Xi Jinping, prône la collaboration internationale, l’ouverture, le libéralisme et l’anti-protectionnisme (Américains visés ?) + nouvelle fermeté domestique (pas vraiment nouvelle soit dit en passant). Très optimistes sur leurs résultats alors que lesdits résultats sont moins brillamment dépeints par l’OMC. 
  • Il défend activement les IPR (Intellectual Property Rights) alors qu’ils sont eux-mêmes accusés de ne pas les respecter, notamment par les Etats-Unis (cf The United States WTO Policy Review: “the United States requested consultations with China in March of 2018 under the WTO Dispute Resolution Understanding in DS542: China – Certain Measures Concerning the Protection of Intellectual Property Rights”.)
  • Mise en place du Pilot Free Trade Zones (pilot FTZs) dans 6 villes sur les frontières, censées faciliter les échanges commerciaux avec les pays frontaliers.
  • Les chiffres arrivent très tard dans le rapport gouvernemental (contrairement aux US ou au rapport par l’OMC) et révèlent une baisse généralisée et relativement importante dans les importations/exportations (moins 6,8%) en 2016, mais une remontée en 2017, avec importations (+ 16,1%) > exportations (+ 7,9%) = balance commerciale assez déséquilibrée.
  • Ouvertures aux entreprises étrangères et au secteur privé.
  • Le rapport utilise un langage de la coopération, faisant le lien entre leur projet commercial One Belt, One Road et les valeurs de la paix, la prospérité, l’innovation et la coopération entre les peuples: “President Xi Jinping pointed out that the Belt and Road should be built into a road for peace, a road of prosperity, a road of opening up, a road of innovation and a road connecting different civilizations. All parties should join hands to meet the challenges faced by the world economy, create new opportunities for development, seek new development momentum, expand new development space, achieve mutual complementarity and mutual benefit, and continuously move towards the direction of a community with a shared future for mankind.” 
  • Il fait la promotion de son aide aux Pays les Moins Développés afin d’appuyer leurs candidatures à l’OMC: « China contributed another US$1 million to the Program to help more LDCs to join the big family of the WTO»
  • le gouvernement amène un nouveau sujet sur la table des négociations : le E-commerce. Il semble par ailleurs contredire l’OMC et suggère l’idée que sa structure devrait être revisitée.
  • Il mentionne la proclamation de lois pour la lutte contre la compétition déloyale (November 2017, The Law against Unfair Competition) et exprime un sentiment clairement anti-américain “China expresses its grave concern over the unilateral and protectionist practices of an individual WTO member which are openly in breach of the fundamental rules and spirit of the WTO.”
  • Pas de mention sur l’Afrique, du Nord ou du Sud.

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